Modification de la Taxe de Transfer

A partir du 1er janvier 2022, il y a un changement dans le calcul de la taxe de transfert. Auparavant, la taxe était liée à la valeur déclarée du bien dans l'acte d'achat.

Désormais, la valeur cadastrale (valeur de référence) sera également prise en compte. Cette valeur est déterminée par les autorités fiscales.

Désormais, les droits de mutation seront retenus sur la plus élevée de ces deux valeurs.

Exemple 1

Une propriété est achetée pour 400.000 € avec une taxe ITP correspondante de 10 %. (ITP = Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales). La valeur de référence du bien s'avère être de 423.600 €.

Au lieu de 40.000 €, l'acheteur doit dans ce cas payer 42.360 € (soit 2.360 € de plus).

Si la valeur de référence est inférieure au prix d'achat, le montant le plus élevé est utilisé.

Exemple 2

Une maison est vendue pour 450.000 € avec une taxe ITP correspondante de 10 %. Après inspection, la valeur de référence s'avère être inférieure, à savoir 423.600 €.

Dans ce cas, les droits de mutation sont de 45.000 € et non de 42.360 €.

Orange Villas in Moraira conseille de TOUJOURS faire appel à un avocat lors de l'achat ou de la vente d'une propriété. Il est préférable de choisir un notaire local. Ce conseiller juridique connaît la législation espagnole et locale bien mieux que quelqu'un de votre propre pays. 

Vous ne savez pas quel avocat choisir? Orange Villas Real Estate & Development travaille en collaboration avec un certain nombre de cabinets d'avocats réputés dans la région. N'hésitez pas à nous demander conseil.

(traduit avec DeepL)